On a vu beaucoup d’héritiers se retrouver bloqués face au paiement des droits de succession. Le délai légal de 6 mois est souvent trop court pour réunir les fonds nécessaires, surtout lorsque le patrimoine est majoritairement immobilier. Alors, peut-on faire un emprunt bancaire pour les régler ? On va être direct : oui, c’est tout à fait possible. On vous explique les deux solutions principales, les conditions à respecter et les pièges à éviter pour ne pas perdre de temps.
Payer ses droits de succession à crédit : l’essentiel à retenir ✅
- Financer les droits : oui, c’est possible via une facilité de l’administration fiscale ou un prêt bancaire.
- Délai légal : vous avez 6 mois après le décès pour régler la totalité des droits (1 an si le décès a eu lieu à l’étranger).
- Option fiscale : le paiement fractionné permet d’étaler la dette sur 1 à 3 ans (avec un taux d’intérêt de 1,2 %).
- Option bancaire : le prêt hypothécaire permet d’emprunter jusqu’à 80 % de la valeur du bien immobilier hérité.
- Point de vigilance : les démarches pour un prêt bancaire prennent 3 à 6 mois, il faut donc anticiper dès le début de la succession.
Solution 1 : Le paiement fractionné ou différé avec l’administration fiscale
Avant même de penser à un prêt bancaire, il existe une solution proposée directement par l’État. Il ne s’agit pas d’un crédit, mais d’une facilité de paiement accordée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). L’idée est simple : vous demander d’étaler le paiement des droits de succession sur une période définie.
Pour en bénéficier, il faut en faire la demande explicite au moment du dépôt de la déclaration de succession. Attention, ce n’est pas un droit automatique. L’administration fiscale peut refuser si elle juge que vos garanties sont insuffisantes.
Les conditions pour obtenir un accord
Pour que votre dossier soit accepté, vous devez remplir certains critères. Le point le plus important est de pouvoir fournir une « offre de garantie suffisante ».
- La garantie : il s’agit le plus souvent d’une hypothèque légale sur un des biens immobiliers de la succession. Un contrat d’assurance-vie peut aussi être accepté.
- Le délai : une fois l’accord de principe obtenu, vous avez 4 mois pour fournir les justificatifs de cette garantie.
- La décision : l’administration n’a aucune obligation d’accepter votre demande. Une situation financière instable ou des garanties jugées trop faibles peuvent mener à un refus.
Comment ça marche concrètement ?
Le coût de cette facilité est un taux d’intérêt de 1,2 % (valable pour les demandes faites depuis 2020). Deux formules existent :
- Le paiement fractionné : c’est la formule la plus courante. Le paiement est étalé sur une période de 1 à 3 ans, avec des versements tous les 6 mois.
- Le paiement différé puis fractionné : cette option est réservée aux transmissions d’entreprises. Elle permet un différé de 5 ans, suivi d’un fractionnement sur 10 ans.
Méfiez-vous des échéances ⚠️
On préfère vous prévenir : en cas de non-respect d’une seule échéance, l’administration fiscale peut annuler l’accord. Vous seriez alors obligé de payer la totalité des droits restants immédiatement, avec des pénalités de retard. C’est donc une solution qui demande beaucoup de rigueur.
Solution 2 : Le prêt hypothécaire, la solution bancaire principale
Si la solution fiscale n’est pas possible ou si vous préférez régler la totalité des droits d’un coup, le prêt bancaire est l’autre option. La solution la plus utilisée dans ce cas est le prêt hypothécaire de trésorerie. Le principe est simple : la banque vous prête la somme nécessaire pour payer les droits, et vous mettez en garantie un bien immobilier.
Cette solution est souvent la seule qui permet d’obtenir les fonds nécessaires sans devoir vendre un bien dans la précipitation.
Les avantages de cette solution
Faire un prêt hypothécaire dans le cadre d’une succession présente plusieurs avantages concrets :
- Obtenir des liquidités : il permet de transformer la valeur « bloquée » d’un bien immobilier en argent disponible pour payer le fisc.
- Éviter de brader le bien : sans cette solution, de nombreux héritiers sont contraints de vendre rapidement et donc à un prix inférieur au marché.
- Financer une soulte : si vous êtes plusieurs héritiers et que vous souhaitez racheter leurs parts, le prêt peut servir à financer à la fois les droits et la soulte.
- Clôturer la succession : une fois les droits réglés, la succession est administrativement terminée, ce qui apporte une vraie tranquillité d’esprit.
Les modalités pratiques du prêt
Le montant que vous pouvez emprunter dépend directement de la valeur du bien qui servira de garantie.
- Montant : les banques prêtent généralement entre 50 % et 80 % de la valeur expertisée du bien immobilier.
- Bien à hypothéquer : vous pouvez utiliser le bien hérité (à condition que tous les héritiers en indivision soient d’accord) ou un autre bien immobilier que vous possédez déjà. Cette deuxième option est souvent plus simple et rapide.
Le calendrier : un point de vigilance
C’est le point le plus important à anticiper. Le délai de 6 mois pour payer les droits est très court par rapport au temps nécessaire pour monter un dossier de prêt.
On a constaté que les démarches pour obtenir un prêt hypothécaire prennent en moyenne entre 3 et 6 mois. Cela inclut l’expertise du bien, l’analyse du dossier par la banque, l’offre de prêt et le passage chez le notaire pour l’acte d’hypothèque. Vous devez donc lancer les démarches dès le début de la succession, sans attendre.
Ce qu’on vous dit rarement 🤫
Pour gagner du temps, contactez le notaire chargé de la succession dès que possible. Il pourra vous fournir un « plan d’emploi des fonds » ou une « attestation de besoin de financement ». Ce document, qui chiffre précisément les droits à payer, est indispensable pour le dossier bancaire et crédibilise votre demande.
Les autres types de crédits et solutions alternatives
Le prêt hypothécaire n’est pas la seule option bancaire. Selon votre situation et vos projets pour le bien hérité, d’autres solutions existent.
Le prêt amortissable classique
Si vous avez des revenus stables et une bonne capacité de remboursement, vous pouvez opter pour un crédit à la consommation ou un prêt immobilier classique. Cette solution est surtout intéressante si vous prévoyez de conserver le bien pour y vivre ou le louer, et que vous souhaitez rembourser le prêt via des mensualités régulières.
Le prêt in fine
Le prêt in fine est adapté si la vente future du bien est déjà décidée et quasi certaine. Avec ce montage, vous ne payez que les intérêts chaque mois, et le capital est remboursé en une seule fois, à la fin, avec l’argent de la vente. C’est une sorte de « crédit relais » pour avoir le temps de vendre le bien au bon prix.
Le prêt viager hypothécaire
Cette solution s’adresse principalement aux héritiers seniors (souvent plus de 60 ans) qui veulent conserver le bien sans avoir à payer de mensualités. La banque avance les fonds pour les droits de succession, et la dette (capital + intérêts) sera remboursée plus tard, soit lors de la vente du bien, soit par les héritiers lors de votre propre succession.
La vente à réméré
On ne va pas se mentir, c’est une solution d’urgence. Si les banques refusent votre dossier ou que les délais sont trop courts, la vente à réméré peut être une issue. Le principe : vous vendez temporairement votre bien à un investisseur (pour 60-70 % de sa valeur) avec une clause qui vous permet de le racheter dans un délai défini (généralement 6 mois à 5 ans). Les fonds de la vente permettent de payer les droits immédiatement.
Rappel : Comment sont calculés les droits de succession ?
Pour comprendre pourquoi un financement est souvent nécessaire, il faut savoir comment les droits de succession sont calculés. Le montant peut vite devenir important, même pour un patrimoine modeste.
Le calcul se base sur la part nette qui revient à chaque héritier, après déduction d’un abattement qui dépend du lien de parenté. L’abattement principal est de 100 000 € pour chaque enfant sur la part héritée de chaque parent. Il est renouvelable tous les 15 ans.
Voici les abattements principaux :
- Enfant ou parent : 100 000 €
- Frère ou sœur : 15 932 €
- Neveu ou nièce : 7 967 €
- Personne handicapée : 159 325 € (cumulable avec l’abattement personnel)
Une fois l’abattement déduit, le montant restant (la « part taxable ») est soumis à un barème progressif. Plus la part est élevée, plus le taux d’imposition est fort.
| Part taxable (après abattement en ligne directe) | Taux d’imposition |
|---|---|
| Inférieure à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45 % |
Exemple concret pour bien comprendre
Deux enfants héritent d’un bien immobilier d’une valeur de 300 000 € de leur parent.
- Part par enfant : 150 000 €
- Abattement : chaque enfant bénéficie de 100 000 € d’abattement.
- Part taxable par enfant : 150 000 € – 100 000 € = 50 000 €.
- Calcul des droits : la part taxable de 50 000 € entre dans la tranche à 20 % (après application des premières tranches). Les droits s’élèvent à environ 8 194 € par enfant.
- Total à régler : les deux enfants doivent donc trouver près de 16 388 € en 6 mois.
Pour faire le calcul précis selon votre situation, on vous recommande d’utiliser le simulateur officiel.
FAQ : Questions fréquentes sur le financement des droits de succession
Comment calculer le montant total à emprunter ?
Le montant à emprunter doit couvrir plus que les simples droits de succession. Vous devez additionner : les droits de succession + les frais de notaire (liés à la succession et à l’acte de prêt) + les éventuelles dettes du défunt. Si vous rachetez la part des autres héritiers, ajoutez aussi le montant de la soulte.
Peut-on hypothéquer le bien hérité avant la fin du partage ?
Oui, c’est possible, mais cela nécessite l’accord unanime de tous les héritiers en indivision, car le bien leur appartient collectivement. Si un seul héritier refuse, l’hypothèque est impossible. Dans ce cas, la solution est d’hypothéquer un autre bien immobilier que vous possédez personnellement.
Que faire si la banque refuse le prêt ou que les délais sont trop longs ?
Si vous êtes face à un refus bancaire et que le délai de 6 mois approche, votre première option est de demander un paiement fractionné à l’administration fiscale. Si cela est aussi refusé ou insuffisant, la vente à réméré devient la solution d’urgence à envisager pour ne pas être en défaut de paiement.
Peut-on vendre un bien hérité avant de régler les droits ?
Oui, c’est une situation courante. Vous pouvez mettre le bien en vente dès le début de la succession. Lors de la signature de l’acte de vente, le notaire bloquera la partie des fonds nécessaires au paiement des droits de succession et les versera directement à l’administration fiscale. Le reste du fruit de la vente vous sera ensuite distribué.
