Vous êtes entrepreneur et la gestion de la TVA vous semble compliquée ? Vous voulez savoir si vous devez la facturer en 2026 ? Quels sont les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour rester en franchise de base ?
Cet article vous donne les chiffres exacts et les règles à suivre. Nous vous expliquons de manière simple les seuils et obligations de TVA pour les entrepreneurs en 2026, pour que vous puissiez vous concentrer sur votre activité.
Les seuils de TVA pour les entrepreneurs en 2026 : Le tableau récapitulatif
En fin d’année 2024, un projet de loi a failli changer les règles en abaissant fortement les seuils de la franchise en base de TVA. Face à la réaction des entrepreneurs, le gouvernement a abandonné cette mesure. Les seuils que vous connaissez sont donc maintenus pour 2026, ce qui assure une certaine stabilité.
Voici les chiffres que vous devez connaître. Ils dépendent de la nature de votre activité. Ce tableau résume tout ce dont vous avez besoin pour savoir où vous vous situez.
| Type d’activité | Seuil de franchise en base | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, objets, denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement. | 91 900 € | 101 000 € |
| Prestations de services (commerciales ou non), professions libérales (BNC et BIC). | 36 800 € | 39 100 € |
Comprendre le mécanisme : Seuil de franchise vs. Seuil majoré
Ces deux montants peuvent prêter à confusion. Pourtant, leur rôle est simple et précis. Le régime de la franchise en base de TVA vous permet, en tant qu’entrepreneur, de ne pas facturer la TVA à vos clients. C’est une simplification administrative utile, surtout au début de votre activité.
Pour rester dans ce régime, vous devez surveiller votre chiffre d’affaires (CA) et le comparer à deux limites : le seuil de franchise et le seuil majoré.
Le seuil de franchise en base : la limite de référence
Le seuil de franchise est le montant de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise l’année suivante. Si votre CA de l’année N-1 est en dessous de ce seuil, vous restez en franchise de TVA pour toute l’année N.
- Pour la vente de biens : 91 900 €
- Pour les prestations de services : 36 800 €
Tant que votre chiffre d’affaires reste sous cette limite, vous n’avez pas à vous soucier de la TVA. Vous devez simplement ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur toutes vos factures.
Le seuil majoré : une période de tolérance
Le seuil majoré, aussi appelé seuil de tolérance, est une limite supérieure. Il offre une certaine souplesse si votre activité se développe plus vite que prévu au cours d’une année. C’est une sorte de « zone tampon » avant de devoir facturer la TVA.
- Pour la vente de biens : 101 000 €
- Pour les prestations de services : 39 100 €
Si votre CA de l’année en cours dépasse le seuil de franchise mais reste en dessous du seuil majoré, vous bénéficiez d’une période de tolérance. Vous continuez en franchise de base jusqu’au 31 décembre. Mais attention, vous deviendrez automatiquement redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
- Vous avez dépassé le seuil de franchise (36 800 €) mais pas le seuil majoré (39 100 €).
- Conséquence : Vous restez en franchise de TVA pour le reste de l’année 2025.
- Obligation : Vous devrez obligatoirement facturer la TVA à partir du 1er janvier 2026.
Dépassement des seuils de TVA : Que se passe-t-il concrètement ?
Savoir que vous allez dépasser les seuils est une chose, comprendre les conséquences exactes en est une autre. La date à laquelle vous commencez à facturer la TVA dépend de quel seuil vous dépassez. Il y a deux scénarios bien distincts.
Scénario 1 : Vous dépassez le seuil de franchise mais pas le seuil majoré
C’est le cas le plus courant. Votre activité progresse bien, et en cours d’année, votre chiffre d’affaires dépasse le premier seuil (91 900 € ou 36 800 €) sans atteindre le second (101 000 € ou 39 100 €).
La règle est simple : vous ne changez rien pour l’année en cours. Vous terminez votre année en franchise de base de TVA. Cependant, le changement est inévitable pour la suite : vous devenez redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante. Vous avez donc plusieurs mois pour vous préparer, contacter votre service des impôts et adapter votre facturation.
Scénario 2 : Vous dépassez le seuil majoré
Ce scénario est plus urgent. Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré (101 000 € pour les biens, 39 100 € pour les services), l’assujettissement à la TVA est immédiat.
Cela signifie que vous devez commencer à facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Par exemple, si vous dépassez le seuil le 15 octobre, toutes les factures émises à partir du 1er octobre doivent inclure la TVA. Vous devrez même corriger les factures déjà envoyées au cours de ce mois.
- Il a dépassé le seuil majoré de 39 100 €.
- Conséquence immédiate : Il est redevable de la TVA depuis le 1er mai 2026.
- Action à faire : Il doit émettre des factures rectificatives pour celles envoyées entre le 1er et le 20 mai pour y ajouter la TVA. Toutes les nouvelles factures doivent inclure la TVA.
Cas particulier : La première année d’activité (prorata temporis)
Si vous créez votre entreprise en cours d’année, les seuils de TVA doivent être ajustés. On ne peut pas comparer le chiffre d’affaires de six mois d’activité avec un seuil annuel. C’est le principe du calcul au prorata temporis.
La formule est simple : (Seuil annuel / 365) x Nombre de jours d’activité. Le nombre de jours d’activité se compte à partir de la date de création de votre entreprise jusqu’au 31 décembre.
- Exemple : Vous créez une activité de vente de marchandises le 1er juillet 2026. Il reste 184 jours dans l’année.
- Calcul du seuil de franchise ajusté : (91 900 € / 365) x 184 = 46 315 €
- Calcul du seuil majoré ajusté : (101 000 € / 365) x 184 = 50 901 €
Pour votre première année, ce sont ces seuils ajustés que vous devrez surveiller. L’année suivante, les seuils annuels complets s’appliqueront.
Les démarches obligatoires pour passer à la TVA
Le dépassement des seuils n’est pas une fin en soi, c’est une nouvelle étape dans la vie de votre entreprise. Pour vous mettre en conformité, vous devez suivre quelques démarches administratives. Anticiper est la clé pour que cette transition se passe bien.
1. Contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE)
C’est votre premier réflexe. Dès que vous savez que vous allez devenir redevable de la TVA, informez votre SIE par écrit. N’attendez pas la dernière minute. Cela montre votre bonne foi et vous permet d’obtenir les informations nécessaires pour la suite.
Le SIE est votre interlocuteur pour toutes les questions fiscales. Ils activeront votre compte TVA et vous guideront sur le choix de votre régime d’imposition.
2. Obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire
Une fois que vous êtes redevable de la TVA, l’administration fiscale vous attribue un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est indispensable pour plusieurs raisons :
- Il doit figurer sur toutes vos factures.
- Il est nécessaire pour vos échanges commerciaux avec d’autres professionnels dans l’Union Européenne.
- Il vous permet de faire vos déclarations de TVA.
La demande se fait auprès de votre SIE, souvent via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. En général, vous recevez votre numéro en quelques jours.
3. Mettre à jour vos factures
Votre facturation doit changer radicalement. Le passage à la TVA impose de nouvelles obligations et de nouvelles mentions sur vos factures. C’est une étape à ne pas négliger pour être en règle.
Voici les changements à appliquer :
- Supprimer la mention : La phrase « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit disparaître.
- Ajouter le numéro de TVA : Votre numéro de TVA intracommunautaire doit être visible.
- Détailler les montants : Chaque facture doit clairement afficher le montant Hors Taxe (HT), le taux de TVA appliqué (ex: 20%), le montant de la TVA, et le montant Toutes Taxes Comprises (TTC).
Déclarer et payer la TVA : comment ça marche ?
Une fois assujetti, vous entrez dans un nouveau cycle : collecter la TVA pour l’État, déduire celle que vous payez sur vos achats professionnels, et reverser la différence. Cela passe par des déclarations régulières.
Le choix du régime de TVA
En sortant de la franchise en base, vous devrez choisir un régime de déclaration. Il en existe principalement deux pour les petites et moyennes entreprises :
- Le régime réel simplifié : C’est le régime par défaut. Il demande une déclaration annuelle (formulaire CA12) et le paiement de deux acomptes semestriels. C’est moins de paperasse au quotidien.
- Le régime réel normal : Il impose une déclaration mensuelle (ou trimestrielle si la TVA due est faible). Ce régime est plus lourd mais permet de récupérer la TVA sur vos achats plus rapidement.
Le choix dépend de votre organisation et du volume de vos achats professionnels. Discutez-en avec votre SIE ou votre expert-comptable.
TVA collectée vs. TVA déductible
Le mécanisme de la TVA repose sur un principe simple :
- La TVA collectée : C’est la TVA que vous facturez à vos clients. Vous la collectez au nom de l’État.
- La TVA déductible : C’est la TVA que vous payez sur vos propres dépenses professionnelles (matériel, matières premières, sous-traitance…). Vous avez le droit de la récupérer.
Le montant que vous devez reverser à l’État est la différence : TVA à payer = TVA collectée – TVA déductible. Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, vous avez un « crédit de TVA ». Vous pouvez demander son remboursement ou l’utiliser pour payer vos futurs impôts.
Avantages et inconvénients : Faut-il rester en franchise de TVA ?
La franchise en base de TVA n’est pas toujours la meilleure option. Selon votre activité et vos clients, passer volontairement à la TVA peut être une stratégie intéressante, même sans dépasser les seuils. Voici les points à peser.
Les avantages de la franchise en base
- Simplicité administrative : Pas de déclaration de TVA à faire, c’est un gain de temps et une source de stress en moins.
- Prix plus compétitifs : Si vos clients sont des particuliers, ils ne récupèrent pas la TVA. En ne leur facturant pas, vous êtes mécaniquement moins cher qu’un concurrent soumis à la TVA.
Les inconvénients de la franchise en base
- Impossible de récupérer la TVA sur les achats : C’est le principal inconvénient. Tous vos achats professionnels (ordinateur, logiciel, matières premières) sont payés « TTC ». Vous ne pouvez pas déduire la TVA sur ces dépenses, ce qui augmente vos coûts.
- Pénalisant pour les gros investissements : Si vous prévoyez d’investir dans du matériel coûteux, rester en franchise vous prive de la possibilité de récupérer 20% de cette dépense.
- Une image moins « professionnelle » pour certains clients B2B : Pour de grandes entreprises, travailler avec un fournisseur non assujetti à la TVA peut parfois être perçu comme un signe de petite structure.
Foire Aux Questions (FAQ)
Quels sont les différents taux de TVA en France ?
Il existe plusieurs taux de TVA en France, selon la nature des biens ou services :
- Taux normal (20%) : Il s’applique à la majorité des ventes de biens et des prestations de services.
- Taux intermédiaire (10%) : Concerne la restauration, les travaux de rénovation de logements, les transports de voyageurs, etc.
- Taux réduit (5,5%) : Appliqué aux produits de première nécessité (alimentaires), aux abonnements gaz et électricité, aux livres, aux places de cinéma.
- Taux particulier (2,1%) : Réservé à certains médicaments et à la presse.
Peut-on choisir de facturer la TVA même sans dépasser les seuils ?
Oui, c’est tout à fait possible. C’est ce qu’on appelle « l’option pour le paiement de la TVA ». Il suffit d’en faire la demande par écrit à votre SIE. Cette option peut être intéressante si vous avez beaucoup d’investissements à faire et que vous souhaitez récupérer la TVA sur vos achats. L’option est valable pour une durée de deux ans et est renouvelable.
Que se passe-t-il pour les activités mixtes (vente et services) ?
Si vous avez une activité mixte, les règles se combinent. Vous devez surveiller deux choses :
- Votre chiffre d’affaires global (vente + services) ne doit pas dépasser le seuil de la vente de biens (91 900 €).
- Au sein de ce CA global, la partie prestations de services ne doit pas dépasser le seuil des services (36 800 €).
Si l’une de ces deux conditions n’est pas respectée, vous perdez le bénéfice de la franchise pour l’ensemble de votre activité.
La facturation électronique est-elle obligatoire en 2026 ?
Initialement prévue pour 2024, la réforme sur la facturation électronique obligatoire a été reportée. Le nouveau calendrier prévoit une mise en place progressive. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre des factures électroniques sera ensuite déployée progressivement, en commençant par les grandes entreprises et les ETI.
